Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant d'accéder au site internet upwaay.com ou d'utiliser les services qui y sont proposés. En accédant au site et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter dans leur intégralité.

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance de tout utilisateur du site internet accessible à l'adresse upwaay.com.

Ci-après désignée « la Société », « nous » ou « Upwaay ». L'utilisateur du site est ci-après désigné « l'Utilisateur » ou « vous ».

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du site upwaay.com sont soumis au respect intégral des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). En naviguant sur ce site, en vous inscrivant à nos services ou en utilisant l'une quelconque des fonctionnalités proposées, vous acceptez expressément et sans réserve l'ensemble des dispositions des présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser le site upwaay.com ni les services qui y sont associés. L'utilisation continue du site après la publication de modifications des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont conclues conformément au droit français, notamment :

• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés », modifiée ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation ;
• Le Code de commerce.

3. Description des Services

La Société Upwaay exploite le site internet accessible à l'adresse upwaay.com et propose à ses utilisateurs un ensemble de services à caractère général. Ces services peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• La mise à disposition d'informations, de contenus et de ressources en ligne ;
• La fourniture d'outils et de fonctionnalités interactives permettant aux utilisateurs d'interagir avec la plateforme ;
• La possibilité de s'inscrire à des services complémentaires ou à des communications électroniques ;
• L'accès à des contenus exclusifs réservés aux membres enregistrés ;
• Tout autre service ou fonctionnalité susceptible d'être ajouté à la plateforme à la discrétion de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier, d'élargir, de restreindre ou de supprimer à tout moment tout ou partie des services proposés, sans préavis et sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur. Dans la mesure du possible, la Société s'efforcera d'informer les utilisateurs des modifications substantielles affectant les services.

Les services sont accessibles sous réserve de disposer d'une connexion internet fonctionnelle, dont le coût reste à la charge exclusive de l'Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes de connexion ou de compatibilité technique liés à l'équipement informatique de l'Utilisateur.

4. Accès au Site et Création de Compte

4.1 Conditions d'Accès

L'accès au site upwaay.com est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale. Les mineurs ne peuvent accéder aux services qu'avec l'autorisation expresse de leur représentant légal, qui demeure responsable de l'utilisation faite des services.

4.2 Création d'un Compte Utilisateur

Certains services proposés sur le site peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. En créant un compte, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) ;
• Notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute violation de sécurité dont il aurait connaissance, en adressant un courriel à [email protected] ;
• Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne physique ou morale sans autorisation préalable de la Société ;
• Ne pas céder, partager ou transférer son compte à un tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et des actions effectuées en son nom. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse des identifiants de l'Utilisateur.

5. Obligations de l'Utilisateur et Comportements Prohibés

5.1 Obligations Générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site upwaay.com et les services associés conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur en France et dans l'Union européenne, ainsi qu'aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

L'Utilisateur reconnaît être personnellement responsable de toute utilisation qu'il fait du site et des contenus qu'il y publie ou diffuse le cas échéant.

5.2 Activités Prohibées

Il est strictement interdit à tout Utilisateur, sans que cette liste soit exhaustive, de :

• Utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers (droits d'auteur, marques, brevets, etc.) ;
• Diffuser, publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants, racistes, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Collecter, stocker ou traiter des données à caractère personnel relatives à d'autres utilisateurs sans leur consentement exprès, en violation du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ;
• Introduire, diffuser ou transmettre des virus informatiques, chevaux de Troie, logiciels espions ou tout autre code malveillant susceptible de nuire au bon fonctionnement du site ou des systèmes informatiques de la Société ou de tiers ;
• Tenter d'accéder, sans autorisation, aux systèmes informatiques, bases de données ou réseaux de la Société ou de tiers ;
• Effectuer de la rétro-ingénierie, du décompilage ou du désassemblage de tout logiciel ou composant technique du site ;
• Utiliser des robots, aspirateurs, scripts ou tout autre procédé automatisé pour accéder au site, extraire des données ou interagir avec les services sans autorisation préalable écrite de la Société ;
• Surcharger délibérément les infrastructures techniques du site (attaques par déni de service, etc.) ;
• Usurper l'identité d'une personne physique ou morale, notamment celle de la Société ou de ses représentants ;
• Utiliser le site à des fins de spam, de démarchage commercial non sollicité ou de phishing ;
• Contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de sécurité du site ;
• Réaliser toute opération susceptible de porter atteinte à la réputation, à l'image ou aux intérêts commerciaux de la Société.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait engager à son encontre.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de la Société

L'ensemble des éléments constituant le site upwaay.com, notamment et sans limitation : la structure générale du site, les textes, articles, guides, tutoriels, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, bases de données, et tout autre contenu ou élément présent sur le site, sont la propriété exclusive de la Société Upwaay ou font l'objet d'une licence d'utilisation accordée à la Société par leurs propriétaires respectifs.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment les lois relatives aux droits d'auteur, aux droits voisins, aux marques de commerce et au droit sui generis des bases de données, ainsi que par toutes les conventions internationales applicables.

6.2 Licence Limitée accordée à l'Utilisateur

La Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d'accéder au site et d'utiliser les services à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur les contenus du site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, extraction, diffusion ou exploitation de tout ou partie des contenus du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.

6.3 Contenu Soumis par les Utilisateurs

Dans le cas où l'Utilisateur serait amené à publier ou soumettre des contenus sur le site (commentaires, avis, contributions, etc.), il garantit à la Société une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ces contenus dans le cadre de l'exploitation du site et des services.

L'Utilisateur garantit être titulaire de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et que les contenus soumis ne violent pas les droits de tiers ni les dispositions légales en vigueur.

7. Conditions Financières et Modalités de Paiement

Certains services proposés sur le site upwaay.com peuvent être soumis à une contrepartie financière. Le cas échéant, les prix, modalités de paiement et conditions tarifaires applicables seront clairement indiqués avant toute transaction.

Tous les prix affichés sont exprimés en euros (€) et, le cas échéant, toutes taxes comprises (TTC), conformément aux obligations légales françaises en matière d'information des consommateurs prévues par le Code de la consommation.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires seront applicables aux nouvelles souscriptions ou renouvellements postérieurs à la date de publication des modifications.

Pour tout service payant souscrit à distance, l'Utilisateur bénéficie, s'il a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à la Société, avant l'expiration du délai susmentionné, en adressant un courriel à [email protected].

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Disponibilité du Site

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du site upwaay.com de manière continue, mais ne peut garantir un accès ininterrompu ou sans erreur au site. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques, de pannes informatiques ou pour des circonstances indépendantes de la volonté de la Société.

La Société décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité temporaire ou permanente du site, de perte de données, de dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site.

8.2 Exactitude des Informations

Les informations et contenus publiés sur le site upwaay.com sont fournis à titre purement informatif et peuvent contenir des inexactitudes ou des omissions. La Société s'efforce de maintenir ces informations à jour et exactes, mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur précision ou leur adéquation à un usage particulier.

8.3 Exclusion de Garantie

Dans les limites autorisées par la législation française applicable, le site et les services sont fournis « en l'état » (as-is), sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, notamment concernant :

• L'adéquation du service à un objectif particulier ;
• L'absence de virus ou d'éléments nuisibles ;
• La sécurité absolue des données transmises via le site ;
• La continuité ou la régularité du service.

8.4 Plafond de Responsabilité

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par le droit français, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée à sa charge. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, tels que la perte de revenus, la perte de données, la perte de clientèle ou l'atteinte à la réputation.

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels, de décès, ou en cas de fraude ou de dol imputable à la Société.

8.5 Liens Hypertextes

Le site upwaay.com peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.

9. Clause de Non-Garantie (Fourniture des Services en l'État)

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'accès au site et l'utilisation des services se font à ses propres risques. Les services sont mis à disposition tels quels, sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

La Société ne garantit notamment pas :

• Que le site répondra aux attentes spécifiques de l'Utilisateur ;
• Que le site fonctionnera de manière ininterrompue, en temps opportun, de manière sécurisée ou sans erreur ;
• Que les résultats pouvant être obtenus de l'utilisation du site seront exacts ou fiables ;
• Que la qualité des services, des informations ou des autres éléments obtenus par l'Utilisateur via le site répondra à ses attentes ;
• Que les erreurs éventuelles dans le logiciel seront corrigées.

10. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne la Société Upwaay, ses dirigeants, associés, employés, prestataires et représentants de toute réclamation, action en justice, demande, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :

• L'utilisation par l'Utilisateur du site ou des services en violation des présentes CGU ;
• La violation par l'Utilisateur de toute disposition légale ou réglementaire applicable ;
• La violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de vie privée ou de protection des données personnelles ;
• Tout contenu publié ou transmis par l'Utilisateur via le site ;
• Toute utilisation non autorisée des identifiants de connexion de l'Utilisateur.

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d'une faute ou d'une négligence de la Société.

11. Protection des Données Personnelles

La Société Upwaay accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 — et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée.

La Société est enregistrée en qualité de responsable du traitement auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, ou pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité ou d'opposition, vous pouvez contacter la Société à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Pour obtenir des informations complètes sur la manière dont vos données personnelles sont collectées, traitées et protégées, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site upwaay.com.

12. Cookies et Traceurs

Le site upwaay.com utilise des cookies et autres traceurs afin d'améliorer l'expérience des utilisateurs, d'analyser le trafic et, le cas échéant, de proposer des contenus ou publicités adaptés. L'utilisation des cookies est régie par la loi Informatique et Libertés et les recommandations de la CNIL.

Conformément à la réglementation applicable, votre consentement est recueilli avant le dépôt des cookies non essentiels au fonctionnement du site. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences relatives aux cookies en accédant à notre gestionnaire de consentement ou en configurant votre navigateur internet. Le refus des cookies non essentiels ne saurait empêcher votre accès aux contenus du site.

Pour plus d'informations sur les cookies utilisés, veuillez consulter notre Politique de Gestion des Cookies, disponible sur le site.

13. Durée et Résiliation

13.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur publication sur le site et demeurent en vigueur pour une durée indéterminée. Elles s'appliquent à tout Utilisateur accédant au site tant qu'elles n'ont pas été remplacées par une version ultérieure.

13.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser les services et, s'il détient un compte, demander la suppression de celui-ci en adressant une demande à [email protected]. La suppression du compte n'affecte pas les droits et obligations des parties nés antérieurement à la date de résiliation.

13.3 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un Utilisateur au site ou à tout ou partie des services, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou contraire aux lois en vigueur ;
• Atteinte aux droits de tiers ou aux intérêts de la Société ;
• Fourniture d'informations inexactes lors de la création du compte ;
• Non-paiement des sommes dues pour les services payants.

En cas de résiliation pour manquement de l'Utilisateur, la Société se réserve le droit d'engager toute action en justice pour obtenir réparation des préjudices subis.

14. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, en tout ou en partie, les présentes CGU. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site upwaay.com. La date de la dernière mise à jour sera systématiquement indiquée en tête du présent document.

Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de toute modification. La poursuite de l'utilisation du site après la publication de modifications vaut acceptation tacite des nouvelles conditions. Si les modifications sont substantielles, la Société pourra en informer les utilisateurs par voie électronique lorsque cela sera possible.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'Utilisateur a la faculté de cesser d'utiliser le site et de demander la suppression de son compte conformément à l'article 13.2 des présentes CGU.

15. Droit Applicable et Juridiction Compétente

15.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties conviennent de l'application exclusive du droit français, notamment :

• Le Code civil ;
• Le Code de commerce ;
• Le Code de la consommation ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

15.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif aux présentes CGU n'ayant pu être résolu à l'amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle prévues par le Code de procédure civile français.

Pour les litiges impliquant un consommateur au sens du Code de la consommation, la compétence juridictionnelle sera déterminée conformément aux dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.

16. Règlement des Litiges

16.1 Résolution Amiable

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend pouvant survenir dans le cadre de l'utilisation du site ou des services. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à la Société par courriel à l'adresse [email protected]. La Société s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

16.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le problème directement avec la Société.

En cas d'échec de la résolution amiable, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Divisibilité des Clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive, les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet. Les parties s'engagent, dans ce cas, à remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties, dans les limites permises par la loi applicable.

L'absence d'action de la part de la Société en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.

18. Force Majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français, à savoir tout événement présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de terrorisme, défaillances du réseau internet, actes gouvernementaux, conflits sociaux ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas de force majeure, la Société s'engage à informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les perturbations causées par l'événement.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Gestion des Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur concernant l'utilisation du site upwaay.com et des services associés.

Elles remplacent et annulent tout accord, déclaration, communication ou engagement antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet. En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document, les présentes CGU prévaudront, sauf disposition contraire expressément stipulée.

20. Contact et Informations

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour exercer vos droits ou pour adresser toute réclamation, vous pouvez contacter la Société Upwaay aux coordonnées suivantes :